Table des matières
Champ d’application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d’expédition
Réserve de propriété
Responsabilité pour défauts et garantie légale
Responsabilité
Droit applicable
Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », de ConfortDos, agissant sous le nom de « ConfortDos », ci-après dénommé le « Vendeur », s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel, ci-après dénommé le « Client », et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Les propres conditions du Client ne s’appliquent pas, sauf convention contraire expressément conclue.
1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contractuelles contraignantes, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre contractuelle ferme.
2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur. En envoyant sa commande, le Client soumet une offre contractuelle ferme.
2.3 Le Vendeur peut accepter cette offre dans un délai de cinq jours :
par l’envoi d’une confirmation de commande,
par la livraison de la marchandise ou
par une demande de paiement.
2.4 En cas de paiement via PayPal, l’acceptation de l’offre intervient automatiquement lorsque le Client clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
2.5 Le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et envoyé au Client par e-mail après la conclusion du contrat.
2.6 Avant de passer sa commande, le Client peut vérifier à nouveau toutes les informations saisies et, le cas échéant, les corriger.
2.7 La ou les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont indiquées dans la boutique en ligne.
2.8 Le traitement de la commande s’effectue par e-mail. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée est correcte.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2 Des informations complémentaires à ce sujet figurent dans les instructions relatives au droit de rétractation.
3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs dont le domicile et l’adresse de livraison sont situés en dehors de l’Union européenne.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Tous les prix indiqués sont des prix totaux. En tant que petite entreprise, ConfortDos ne facture pas de taxe sur la valeur ajoutée.
4.2 En cas de livraison en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés, notamment des droits de douane.
4.3 Les modes de paiement disponibles sont indiqués dans la boutique en ligne.
4.4 En cas de paiement anticipé, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.
4.5 En cas de sélection des modes de paiement « immédiatement» ou « Shopify Payments », les conditions des prestataires de services de paiement concernés s’appliquent.
4.6 Des informations complémentaires concernant Stripe ou Klarna sont disponibles sur les sites internet respectifs de ces prestataires.
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée.
5.2 En cas de problème de livraison imputable au Client, celui-ci supporte les frais supplémentaires occasionnés.
5.3 Pour les professionnels, les risques sont transférés au moment de la remise de la marchandise à l’entreprise de transport.
5.4 En cas d’indisponibilité de la marchandise, le Client en sera immédiatement informé.
5.5 Le retrait de la marchandise sur place n’est pas possible.
6) Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de ConfortDos jusqu’au paiement intégral du prix.
7) Responsabilité pour défauts et garantie légale
7.1 Des dispositions dérogatoires concernant la garantie s’appliquent aux professionnels.
7.2 Des exceptions s’appliquent notamment en cas de faute intentionnelle ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
7.3 Les droits de recours restent inchangés.
7.4 Les commerçants sont tenus de signaler immédiatement les défauts.
7.5 Les consommateurs sont invités à signaler immédiatement les dommages liés au transport, sans toutefois y être obligés.
8) Responsabilité
8.1 La responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que dans les cas relevant de la responsabilité du fait des produits.
8.2 En cas de négligence légère, la responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.
8.3 Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue.
9) Droit applicable
9.1 Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
9.2 Pour les consommateurs situés en dehors de l’Union européenne, ce choix de droit applicable ne s’impose pas nécessairement.
10) Règlement extrajudiciaire des litiges
ConfortDos n’est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
Table des matières
Champ d’application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d’expédition
Réserve de propriété
Responsabilité pour défauts et garantie légale
Responsabilité
Droit applicable
Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », fr ConfortDos, agissant sous le nom de « ConfortDos », ci-après dénommé le « Vendeur », s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel, ci-après dénommé le « Client », et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Les propres conditions du Client ne s’appliquent pas, sauf convention contraire expressément conclue.
1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contractuelles contraignantes, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre contractuelle ferme.
2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur. En envoyant sa commande, le Client soumet une offre contractuelle ferme.
2.3 Le Vendeur peut accepter cette offre dans un délai de cinq jours :
par l’envoi d’une confirmation de commande,
par la livraison de la marchandise ou
par une demande de paiement.
2.4 En cas de paiement via PayPal, l’acceptation de l’offre intervient automatiquement lorsque le Client clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
2.5 Le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et envoyé au Client par e-mail après la conclusion du contrat.
2.6 Avant de passer sa commande, le Client peut vérifier à nouveau toutes les informations saisies et, le cas échéant, les corriger.
2.7 La ou les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont indiquées dans la boutique en ligne.
2.8 Le traitement de la commande s’effectue par e-mail. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée est correcte.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2 Des informations complémentaires à ce sujet figurent dans les instructions relatives au droit de rétractation.
3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs dont le domicile et l’adresse de livraison sont situés en dehors de l’Union européenne.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Tous les prix indiqués sont des prix totaux. En tant que petite entreprise, ConfortDos ne facture pas de taxe sur la valeur ajoutée.
4.2 En cas de livraison en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés, notamment des droits de douane.
4.3 Les modes de paiement disponibles sont indiqués dans la boutique en ligne.
4.4 En cas de paiement anticipé, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.
4.5 En cas de sélection des modes de paiement « SOFORT » ou « Shopify Payments », les conditions des prestataires de services de paiement concernés s’appliquent.
4.6 Des informations complémentaires concernant Stripe ou Klarna sont disponibles sur les sites internet respectifs de ces prestataires.
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée.
5.2 En cas de problème de livraison imputable au Client, celui-ci supporte les frais supplémentaires occasionnés.
5.3 Pour les professionnels, les risques sont transférés au moment de la remise de la marchandise à l’entreprise de transport.
5.4 En cas d’indisponibilité de la marchandise, le Client en sera immédiatement informé.
5.5 Le retrait de la marchandise sur place n’est pas possible.
6) Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de ConfortDos jusqu’au paiement intégral du prix.
7) Responsabilité pour défauts et garantie légale
7.1 Des dispositions dérogatoires concernant la garantie s’appliquent aux professionnels.
7.2 Des exceptions s’appliquent notamment en cas de faute intentionnelle ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
7.3 Les droits de recours restent inchangés.
7.4 Les commerçants sont tenus de signaler immédiatement les défauts.
7.5 Les consommateurs sont invités à signaler immédiatement les dommages liés au transport, sans toutefois y être obligés.
8) Responsabilité
8.1 La responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que dans les cas relevant de la responsabilité du fait des produits.
8.2 En cas de négligence légère, la responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.
8.3 Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue.
9) Droit applicable
9.1 Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
9.2 Pour les consommateurs situés en dehors de l’Union européenne, ce choix de droit applicable ne s’impose pas nécessairement.
10) Règlement extrajudiciaire des litiges
ConfortDos n’est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.